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Vers une amélioration de la protection des droits des étrangers au sein de l’Etat de droit suisse par un élargissement de leur participation politique ?

Par Luc Gonin, Docteur en Droit

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1 - Introduction

L’Etat de droit se caractérise par la volonté de l’autorité politique de soumettre sa puissance publique à l’empire du droit1. Il se distingue dès lors d’un Etat tyran qui méprise la valeur de l’individu pour dominer égoïstement la société civile et reconnaît la faillibilité de ceux qui gouvernent une entité politique déterminée. Il s’éloigne également de l’idée d’Etat légal, dépendante du dogme de la suprématie de la loi, pour protéger l’intérêt des citoyens plutôt qu’une organisation des pouvoirs faisant du Parlement l’organe suprême d’une puissance publique2. Ainsi, cette forme d’autorité politique ne se contente pas des traditionnels éléments constitutifs de l’Etat au sens du droit international public – population, territoire, gouvernement –, mais cherche à encadrer, par le droit, la puissance des Léviathans postmodernes3. On peut dès lors affirmer qu’un Etat de droit est un Etat limité (begrenzter Staat)4 qui prend, suite aux dérives totalitaires du XXe siècle, ses distances des partisans d’un pouvoir politique hypertrophié, à l’instar de Machiavel et de Hobbes5.
Dès le XIXe siècle, cet Etat de droit doit pourtant, en Europe occidentale, interagir de plus en plus fréquemment avec l’idée de nation qui participe au renforcement des structures étatiques. En effet, cette idée s’est développée, notamment en France, dès l’époque révolutionnaire avant que Napoléon Ier et ses conquêtes ne la diffusent au sein du continent et qu’elle ne s’impose au fil des générations6. Le renforcement de l’Etat-nation, à terme, fait de l’étranger une forme d’« intrus » très souvent privé de droits politiques dans son Etat de résidence.
La construction juridique européenne et les dérives meurtrières de l’Etat-nation au XXe siècle démontrent toutefois les limites des canons hérités de la Modernité7.  Selon nous, à l’heure d’une globalisation effrénée, il convient donc de revoir les interactions entre personnes étrangères, droits politiques et Etat de droit8. En Suisse, cette question est particulièrement importante eu égard à l’importance de la démocratie dite directe dans le système juridico-politique9. En effet, une meilleure intégration citoyenne des étrangers participerait incontestablement à une meilleure protection de leurs droits, ces derniers bénéficiant de la sorte de la faculté de participer à la prise de décision politique. Nous proposons donc de premièrement rappeler la situation des droits politiques des étrangers au sein de l’Etat de droit suisse avant de nous pencher sur un éventuel élargissement desdits droits à un niveau national.

 

2 - Les droits politiques des étrangers au sein de l’Etat de droit suisse

L’art. 136, al. 1er, de la Constitution fédérale du 18 avril 199910 réserve les droits politiques, en matière fédérale, aux Suisses et Suissesses qui ont 18 ans révolus ; ces derniers peuvent « prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale »11. Il s’ensuit qu’un élargissement des droits politiques au niveau national aux personnes étrangères passerait obligatoirement par une révision du texte constitutionnel. Nous discuterons de cette possibilité ultérieurement, préférant tout d’abord souligner l’évolution des dernières années aux échelons cantonal et communal en la matière12. En effet, des évolutions constitutionnelles majeures à un plan fédéral sont fréquemment reprises de changements opérés, initialement, par les entités fédérées13. Cette manière de procéder est un des avantages du « laboratoire fédéral » suisse.
Aux niveaux cantonal et communal, les autorités compétentes bénéficient d’une marge de manœuvre puisque le droit national n’exclut pas d’octroyer des droits politiques cantonaux – et/ou communaux – à des personnes de nationalité étrangère14. Plusieurs entités fédérées ont profité de la révision totale de leur Constitution au cours des dernières décennies pour débattre des droits politiques des étrangers15. Aujourd’hui, les cantons de Neuchâtel16, du Jura17, de Vaud18, de Fribourg19, de Genève20, des Grisons21, d’Appenzell Rhodes-Extérieures22 et de Bâle-Ville23 ont fait emploi de la marge de manœuvre accordée par le droit fédéral pour permettre une participation démocratique de leurs résidents étrangers, soit aux niveaux cantonal et communal, soit uniquement à l’étage inférieur. Toutefois, la question divise véritablement les institutions politiques étant donné que les cantons du Tessin, de Zurich, de Lucerne, de Berne, de Schaffhouse et de Saint-Gall n’ont pas jugé utile d’élargir les droits politiques des étrangers lors de la révision totale de leurs textes fondamentaux alors que les scrutins populaires portant sur la question lors des dernières années ont tous été négatifs, notamment à Soleure en 1997, en Argovie en 1996, à Uri en 1995 et à Zurich en 199324. Le canton de Berne, pour sa part, a rejeté un tel élargissement en 1994 et a récidivé le 26 septembre 2010 puisque la proposition de faire bénéficier du droit de vote communal les étrangers qui résident depuis dix ans en Suisse, dont cinq sur terres bernoises, a été rejetée par 72 % des votants25.
Il convient cependant de relever que les solutions cantonales adoptées varient grandement dans leur générosité face aux résidents étrangers26. La Constitution neuchâteloise du 24 septembre 2000 garantit le plus largement la participation des personnes étrangères au processus démocratique. En effet, son article 37 al. 1er litt. c) précise que « les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans » sont membres du corps électoral pour autant qu’ils soient âgés de dix-huit révolus et qu’ils ne soient pas interdits pour des motifs de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. Ces électeurs ont notamment le droit d’élire le parlement et le gouvernement cantonal (art. 38 Cst./NE) ainsi que les représentants de l’état fédéré au sein du Conseil des Etats qui forme une des deux chambres du parlement fédéral (art. 39 al. 1er Cst./NE). Ils peuvent également prendre part aux votations populaires et signer des demandes de référendum ou d’initiative populaire (art. 40 et 42 Cst./NE). Il faut toutefois souligner que le droit cantonal neuchâtelois exclut toute possibilité pour un électeur de nationalité étrangère d’être élu au sein des autorités cantonales (art. 47 Cst./NE). A l’autre extrémité du spectre, le canton des Grisons offre la possibilité aux communes de son territoire d’accorder, à un niveau communal uniquement, le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers (art. 9 al. 4 Cst./GR). Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures prévoit une solution similaire, en fixant néanmoins dans sa loi fondamentale les conditions auxquelles les communes peuvent élargir leur droit de vote et d’éligibilité (art. 105 al. 2 Cst./AR )27. Le canton de Bâle-Ville permet aussi une extension du droit de vote par les communes aux résidents étrangers (art. 40 al. 2 Cst./BS).
En conséquence, l’on se rend compte que l’octroi des droits politiques aux personnes dépourvues de la nationalité suisse est un processus dont la lenteur souligne combien il est en porte-à-faux avec les concepts étatiques – dont la citoyenneté – hérités de la Modernité. Il est de plus intéressant de relever que les cantons romands sont davantage ouverts à un élargissement du droit de vote et d’éligibilité que les cantons alémaniques ou italophones. En effet, autant Neuchâtel, le Jura, Vaud, Fribourg que Genève cherchent à faire participer les étrangers au processus décisionnel, tandis qu’en Suisse alémanique seuls les Grisons, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville rendent pour l’heure possible une certaine extension dudit droit. En l’endroit, nous nous permettons de nous demander s’il ne faut pas voir là la conséquence d’une conception historiquement différente de la nation28. Ne se pourrait-il pas que la conception francophone de l’idée nationale ait été influencée par l’idée de nation élective, chère à Renan et que la France a adoptée29, tandis que la conception germanophone serait plus sensible à une conception ethnoculturelle dont Herder s’est fait le chantre et qui a profondément marqué l’histoire de l’Allemagne30 ?  Ce n’est là qu’une hypothèse pour tenter d’expliquer la différence assez nette de positionnement en la matière entre Suisse romande et Suisse alémanique.
Sans nous arrêter plus longtemps sur cette approche différenciée de la problématique par les régions helvétiques, nous constatons que l’octroi du droit de vote et/ou d’éligibilité aux personnes étrangères gagne du terrain ces dernières décennies au sein de l’Etat de droit suisse, à tout le moins au niveau cantonal ou communal. Le fait qu’aucune entité fédérée, à ce jour, n’ait fait marche arrière une fois qu’elle eut élargi les colonnes de la participation démocratique semble attester que cette évolution ne menace pas à l’extrême les fondements même de l’Etat de droit suisse31. Rien ne paraît s’opposer, de plus, à un élargissement progressif de la participation politique des étrangers à un niveau communal et/ou cantonal par « osmose fédérale ». Cette évolution graduelle garantirait une meilleure prise en compte des intérêts des diverses communautés à un plan local, favoriserait une meilleure intégration « citoyenne » et renforcerait, sur le long terme, la protection des ressortissants étrangers. L’on peut dès lors se demander si la participation des étrangers aux processus démocratiques nationaux ne constituerait pas, elle aussi, un avancement certain en matière de protection de leurs droits.

 

3 - Vers une meilleure protection par des droits politiques accordés à un niveau national ?

En théorie pure, rien ne s’oppose à l’octroi, à un niveau national, des droits politiques aux personnes ne détenant pas de passeport suisse. Une tentative de révision de la Constitution fédérale est parfaitement imaginable eu égard, notamment, à la démocratie dite directe que connaît la Suisse et à l’absence de limites autonomes de la Constitution32. De plus, l’histoire constitutionnelle regorge de révisions du texte fondamental33. Par ailleurs, une telle révision renforcerait l’idéal de suffrage universel à un niveau national puisqu’il permettrait à près de 21,4 % de la population résidant en Suisse de participer au processus démocratique ou d’espérer y participer un jour, une fois les conditions de durée de résidence ou d’âge minimal remplies34. La question des droits politiques des électeurs étrangers est donc tout sauf anodine étant donné qu’elle concerne plus d’un cinquième de la population habitant en Suisse. En renforçant le suffrage universel35, l’on permet également un approfondissement de la démocratie territoriale qui lie participation politique à résidence durable sur le territoire d’un Etat déterminé, par exemple celui de la Confédération helvétique36.
Une révision de la Constitution favoriserait également, en sus de la protection de leurs droits, l’intégration des ressortissants étrangers dans la société suisse37. Cette intégration est particulièrement importante lorsque l’on sait que les détenteurs de droits politiques à un échelon fédéral sont appelés à se prononcer plusieurs fois par année et non pas uniquement lors du renouvellement du parlement, qu’ils décident, avec les cantons, du sort des révisions constitutionnelles38, qu’ils possèdent un droit d’initiative constitutionnelle39 et qu’ils bénéficient, en sus, de l’arme du référendum législatif40. Un élargissement des droits politiques, dès lors, lutte contre des replis communautaristes néfastes à une société harmonieuse en même temps qu’elle renforce la légitimation démocratique des décisions prises41.
Quant au principe d’égalité de traitement42, celui-ci plaide aussi en faveur de droits politiques étendus étant donné que les étrangers paient fréquemment des impôts en Suisse et qu’ils ne sont en mesure de se prononcer ni sur le montant de ces contributions, ni sur leur emploi43. De plus, l’idée de suffrage universel, prise en son sens le plus strict, s’oppose elle aussi à une différence de traitement entre ressortissants nationaux et étrangers. Nonobstant, il nous semble que l’octroi de droits politiques complets aux personnes non-Suisses à un niveau fédéral ne constitue pas la solution optimale pour garantir la protection des droits des étrangers pour cinq raisons principalement.
Premièrement, comme mentionné précédemment, l’élargissement des droits politiques aux personnes de nationalité étrangère obligerait à réviser, notamment, l’article 136 de la Constitution fédérale en sus de diverses dispositions législatives. Une pareille modification exigerait la soumission de la révision au vote du peuple et des cantons44. Eu égard à la situation politique actuelle, il y a de très fortes probabilités que pareil changement soit rejeté et par la majorité des cantons et par la majorité de la population. Proposer une telle évolution serait donc contre-productif et fournirait des arguments aux opposants à un élargissement des droits politiques. En effet, en cas d’échec, ces derniers affirmeraient que le souverain suisse a déjà donné son avis et qu’il serait donc inutile de procéder à nouveau à un scrutin, sous peine d’aller à l’encontre de la volonté populaire.
Deuxièmement, accorder le droit de vote et ses avantages connexes aux ressortissants étrangers réduirait sensiblement l’intérêt de la naturalisation, ordinaire ou facilitée45. Incontestablement, cette procédure n’est pas exempte de défauts et elle est d’une longueur certaine46. Nonobstant, permettre une participation politique intégrale des résidents étrangers sans devoir passer par la phase de naturalisation susciterait l’étonnement, la surprise, voire l’incompréhension d’une partie de la population suisse. Pareille évolution ferait donc, à nouveau, le jeu des partis d’extrême-droite et ne renforcerait, de facto, guère la protection des droits des étrangers, leurs détenteurs pouvant faire l’objet de violences dans l’espace public. En conséquence, il nous paraît en l’espèce plus judicieux de réformer la procédure de naturalisation plutôt que de vouloir la contourner en raison de sa complexité47.
Troisièmement, même si l’idée nationale a démontré ses limites au cours des deux derniers siècles en Europe occidentale, il n’en demeure pas moins qu’elle sert, en quelque sorte, d’« architecture sentimentale » à la puissance publique, également en Suisse. Il convient donc de la relativiser au sein d’une société ayant quitté les rives de la Modernité pour s’embarquer sur l’océan de la postmodernité, mais sa suppression pure et simple ne saurait être envisagée pour garantir une certaine cohésion du tout sociétal48. Les difficultés que connaît l’Union européenne à se faire « aimer » par ses citoyens confirme selon nous la nécessité, pour une construction politique, de parvenir à développer, sous une forme ou une autre, une « architecture sentimentale ». Il s’ensuit que l’octroi au niveau fédéral de l’intégralité des droits politiques aux personnes étrangères, sans tenir compte de l’idée nationale, risquerait de déstabiliser le fragile équilibre entre société civile, idée nationale et puissance publique.
La Suisse, quatrièmement, constitue un cas particulier en Europe en raison de son originalité linguistique49. Plusieurs groupes linguistiques y cohabitent en effet avec plus ou moins de réussite et divers courants religieux, notamment chrétiens, y sont historiquement installés depuis plusieurs siècles50. Dès lors, la nationalité commune représente à l’occasion l’unique lien entre diverses régions. Il se pourrait dès lors que la richesse sociétale helvétique, sur un si petit territoire, constitue une rareté en Europe et que le lien national y joue donc un rôle encore plus important que dans d’autres Etats. Si l’on accordait les droits politiques à un échelon fédéral aux ressortissants étrangers en ignorant complètement ce lien national, cela reviendrait à prendre le risque de sérieusement fragiliser la stabilité du microcosme sociétal helvétique.
Cinquièmement, un problème de représentativité se pose en la matière. En effet, l’on peut se demander si des personnes étrangères, ne devaient-elles pas pouvoir être élues au sein des organes fédéraux, se sentiraient représentées par des citoyens suisses51. A l’inverse, la question se pose de savoir si des Confédérés auraient l’impression que leurs intérêts sont suffisamment pris en considération par des élus étrangers, si ces derniers bénéficiaient du droit d’être élus. Cette problématique est probablement moins aiguë, néanmoins elle mérite aussi, à notre avis, d’être mentionnée.
Nous n’estimons ainsi pas qu’eu égard aux processus de démocratie directe et aux spécificités sociologiques helvétiques, une tentative d’élargissement des droits politiques des ressortissants étrangers à un niveau fédéral constitue, à l’heure actuelle, une solution optimale afin d’améliorer leurs garanties juridiques.

 

4 - Conclusion

La protection des droits des étrangers passe également par une participation de leurs détenteurs au processus démocratique. Cette dernière contribue à l’intégration de ces ressortissants et à leur meilleure compréhension du microcosme politique helvétique. Cependant, l’évolution des dernières décennies paraît souligner que ces modifications de l’ordre politique national ne peuvent qu’être progressives. De plus, pareille intégration devrait, selon nous, se limiter à un niveau infranational pour l’heure. En effet, dans le contexte sociétal actuel, l’octroi de droits politiques complets à des individus de nationalité étrangère à un niveau fédéral devrait très probablement se faire manu militari étant donné la probabilité d’échec devant le peuple et les cantons d’une modification constitutionnelle allant dans ce sens. En outre, pareille modification rendrait moins impérieuse la nécessité, pour la société helvétique, de se repencher sur l’épineuse question des conditions de naturalisation et alentirait, de la sorte, une évolution en profondeur des mentalités. Enfin, sans s’arrêter sur les problèmes de représentativité que poserait un tel changement constitutionnel, ce dernier ébranlerait fortement l’idée de nation que la puissance publique actuelle n’a pas encore réussi à dépasser et ne tiendrait pas assez compte de l’importance spécifique du lien national dans le contexte suisse.
Il s’ensuit que nous constatons un mouvement du citoyen à l’individu au sein de l’Etat de droit, mais que ce dernier n’est, en tout cas en Suisse, pas complet. Par ailleurs, le fédéralisme démontre toute son utilité dans la question de l’octroi des droits politiques puisqu’il rend possible une meilleure protection graduelle des étrangers, évolution certes lente, mais moins tributaire de majorités politiques par nature aléatoires. Enfin, au niveau de la théorie du droit, l’on constate un « brouillage des catégories juridiques » cher à Delmas-Marty puisque les contours du citoyen deviennent flous, l’exclusivité des « droits civiques » lui échappant peu à peu, à tout le moins à un niveau infranational52.
L’on se rend dès lors compte qu’une meilleure protection des étrangers par les droits politiques est possible, à tout le moins à un échelon cantonal, et même si elle soulève des questions pointues quant aux relations entre société civile, puissance publique et idée nationale.


1 - Sur l’influence de la notion de Rechtsstaat en Suisse, cf. P. Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd., Berne 2007, p. 88ss.

2 - Cf. L. Favoreu et alii, Droit constitutionnel, 11e éd., Paris 2008, p. 24ss.

3 - Cf. P. Daillier / M. Forteau / A. Pellet, Droit international public, 8e éd., Paris 2009, p. 449ss.

4 - Tschannen (note 1), p. 88.

5 - Cf. L. Gonin, La notion d’Etat, un concept déterminé ? L’apport de Machiavel, Bodin et Hobbes à la détermination progressive de la notion d’Etat, in : Cashin Ritaine/Maître Arnaud (éd.), Notions-cadre, concepts indéterminés et standards juridiques en droits interne, international et comparé, Bruxelles/Genève/Zurich/Bâle 2008, p. 349-377, p. 352ss et p. 366ss.

6 - Cf. A. Auer / G. Malinverni / M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse – L’Etat (vol. 1), 2e éd., Berne 2006, p. 119.

7 - Sur la construction graduelle de l’Union européenne, cf. M. Dony, Droit de l’Union européenne, 3e éd., Bruxelles 2010, p. 7ss.

8 - Cf. I. Ramonet, Le marché contre l’Etat, Manière de voir – Le Monde diplomatique (no 91), janvier-février 2007, p. 4-5, p. 4s.

9 - Auer / Malinverni / Hottelier (note 6), p. 202ss.

10 - RS 101. Ci-après : Cst.

11 - Art. 136 al. 2 Cst.

12 - Cf. chapitre 3.

13 - Cf. P. Mahon / B. Pulver, Droits politiques des étrangers et Constitutions cantonales : l’exemple de Neuchâtel, RDAF 2001, p. 197-233, p. 199.

14 - La situation s’oppose donc à celle que connaît l’Allemagne en la matière, cf. B. Rudin, Ausländische Personen in der Politik : Möglichkeiten und Grenzen politischer Betätigung, in : Uebersax et alii (éd.), Ausländerrecht – Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz, von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2e éd., Bâle 2009, p. 1293-1344, p. 1302s.

15 - Cf. Th. Tanquerel, Les électeurs étrangers, in : Heckendorn Urscheler/Peters (éd.), Rapports suisses présentés au XVIIIe Congrès international de droit comparé – Washington, du 25 juillet au 1er août 2010, Genève/Zurich/Bâle 2010, p. 179-219, p. 196.

16 - Cf., not., art. 37 al. 1er litt. c de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 (RS 131.233). Ci-après : Cst./NE.

17 - Cf. art. 73 de la Constitution de la République et Canton du Jura du 20 mars 1977 (RS 131.235). Cet article prévoit toutefois que c’est la loi qui « définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers ».

18 - Cf. art. 142 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (RS 131.231).

19 - Cf. art. 48 al. 1er litt. b et art. 131 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (RS 131.219).

20 - Cf. art. 42 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (RS 131.234).

21 - Cf. art. 9 al. 4 de la Constitution du canton des Grisons des 18 mai et 14 septembre 2003 (RS 131.226). Ci-après : Cst./GR.

22 - Cf. art. 105 al. 2 de la Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures du 30 avril 1995 (RS 131.224.1). Ci-après : Cst./AR.

23 - Cf. art. 40 de la Constitution du canton de Bâle-Ville du 23 mars 2005 (RS 131.222.1). Ci-après : Cst./BS.

24 - Cf. Tanquerel (note 15), p. 204.

25 - Le même jour, le canton de Bâle-Ville a refusé par 61 % des voix d’octroyer à tous les étrangers qui vivent sur son territoire depuis dix ans de pouvoir participer automatiquement aux scrutins cantonaux et communaux (cf. l’article « Bâle et Berne refusent le droit de vote des étrangers » du quotidien « Le Temps » en son édition du 27 septembre 2010).

26 - Cf. B. Ehrenzeller / R. Nobs, Gemeinsamkeiten und Unterschiede der totalrevidierten Kantonsverfassungen, ZBL 2009 (1), p. 1-31, p. 15ss.

27 - Il faut souligner que, dans ce canton, l’acquisition de droits politiques par les personnes étrangères est soumise à une demande des personnes concernées contrairement à la situation prévalant dans les autres cantons favorables à une extension desdits droits.

28 - Pour un résumé classique, très bref mais pertinent de la problématique du concept national, nous renvoyons à Burdeau (G. Burdeau, L’Etat, Paris 1970, p. 35s.).  

29 - Renan affirme en effet que : « Une nation est donc une grande solidarité, constituée par le sentiment des sacrifices qu’on a faits et de ceux qu’on est disposé à faire encore. Elle suppose un passé ; elle se résume pourtant dans le présent par un fait tangible : le consentement, le désir clairement exprimé de continuer la vie commune. L’existence d’une nation est (pardonnez-moi cette métaphore) un plébiscite de tous les jours » (E. Renan, Œuvres complètes d’Ernest Renan – La réforme intellectuelle et morale (tome I), Paris 1947, p. 54s.).

30 - Cf. J. Herder, Idées sur la philosophie de l’histoire de l’humanité, Paris 1991, p. 135.

31 - Cf. Tanquerel (note 15), p. 206.

32 - Cette absence de limites autonomes explique pourquoi des initiatives populaires « Contre les importations de fourrures » (2003) ou « En faveur des pigeons voyageurs » (1995) n’ont pas été déclarées invalides par les autorités fédérales compétentes (Auer / Malinverni / Hottelier (note 6), p. 497).

33 - Pour rappel, la Constitution fédérale du 29 mai 1874 a connu 147 révisions en un peu plus de cent vingt ans et les conditions de révision de la Constitution du 18 avril 1999 n’ont pas connu de changement majeur (cf. Auer / Malinverni / Hottelier (note 6), p. 484).

34 - Il convient de préciser, quant à ce chiffre, que l’on constate de grandes disparités entre cantons, puisque Genève accueille 35,3 % d’étrangers alors qu’Uri, canton alpin, connaît un taux de 9,5 % (cf. Tanquerel (note 15), p. 187).

35 - Il serait erroné de croire que le suffrage universel représente une innovation récente. En effet, il est déjà prévu, en France, par l’article 8 de la Constitution dite montagnarde du 24 juin 1793. Cette dernière prévoit également divers autres outils démocratiques mais ne sera jamais appliquée en raison des turbulences de l’histoire. L’on constate dès lors que le suffrage universel hante les Etats occidentaux depuis plusieurs siècles déjà.

36 - L’idée de démocratie territoriale relativise donc le lien de la nationalité dans la participation au processus décisionnel (cf. Mahon / Pulver (note 13), p. 226s.).

37 - Cf. Tanquerel (note 15), p. 212ss.

38 - Cf. art. 140 al. 1er litt. a Cst.

39 - Cf. art. 138 et 139 Cst.

40 - Cf. art. 141 al. 1er litt. a Cst.

41 - Cf. Tanquerel (note 15), p. 214.

42 - Nous nous permettons de rappeler en l’endroit, à la suite d’Auer, Malinverni et Hottelier, que ce dernier « revêt une importance fondamentale dans toute société démocratique » (A. Auer / G. Malinverni / M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse – Les droits fondamentaux (vol. 2), 2e éd., Berne 2006, p. 477).

43 - L’adage no taxation without representation n’est donc pas respecté en l’espèce (cf. Tanquerel (note 15), p. 214).

44 - Cf. art. 140 al. 1 litt. a. Cst.

45 - En la matière, cf. art. 12ss et 26ss de la Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (RS 141.0). Ci-après : LN.

46 - Ainsi, en règle générale, un séjour de douze ans sur territoire helvétique est exigé dans le cadre de la procédure ordinaire (art. 15 al. 1er LN) tandis que dans le cadre de la naturalisation facilitée les exigences sont un peu moins sévères : l’étranger doit avoir habité pendant cinq ans en tout en Suisse, y résider depuis un an et vivre en communauté conjugale avec un ressortissant suisse depuis trois ans (art. 27 LN) (cf., également, Auer / Malinverni / Hottelier (note 6), p. 130ss).

47 - Pour une vue d’ensemble de la question de la naturalisation, cf. K. Hartmann / L. Merz, Einbuergerung : Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts, in : Uebersax et alii (éd.) (note 14), p. 589-634, p. 589ss.

48 - La postmodernité se caractérise notamment par la place de choix qu’elle accorde à la gouvernance et à la polycentricité (cf., not., L. Gonin, Du gouvernement à la gouvernance : vers une nouvelle forme de décloisonnement, in : Dunand/Mahon (éd.), « Le droit décloisonné », interférences et interdépendances entre droit privé et droit public, Genève/Zurich/Bâle 2009, p. 101-128, p. 101ss et p. 108s.).

49 - En la matière, cf., not., O. Gonin, La protection des minorités linguistiques en droit suisse et comparé, Neuchâtel 2000, p. 1ss.

50 - La Constitution fédérale du 18 avril 1999 prévoit ainsi quatre langues nationales – l’allemand, le français, l’italien et le romanche – pour un peu moins de huit millions d’habitants (art. 4 Cst.).

51 - A un niveau cantonal, le Canton de Neuchâtel, par exemple, ne permet pas l’éligibilité des ressortissants n’ayant pas la nationalité suisse au sein des autorités cantonales (art. 47 Cst./NE).

52 - M. Delmas-Marty, Les forces imaginantes du droit (III) – La refondation des pouvoirs, Paris 2007, p. 143.

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